PROCEDURE DE DELIVRANCE DES ACTES ADMINISTRATIFS AU NIVEAU DE L’AGENCE DES TRANSPORTS TERRESTRES (ATT)

• - Ordonnance n°62-066 du 26 septembre 1962 Relatif à la police de la circulation routière
• - Loi n°99-004 du 25 mars 1999 Relative aux coopératives
• - Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 Sur les sociétés commerciales
• - Loi n°2004-053 du 28 janvier 2005 Fixant les principes de la politique des transports terrestres
• - Loi n°2017-002 du 31 mai 2017 Portant Code de la Route à Madagascar
• - Décret n°2006-279 du 30 mai 2006 Portant création de l'ATT, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement modifié par le Décret n°2011-375 du 05 juillet 2011 portant modification de l’article 21
• - Décret 2014-1003 du 16/07/2014 Portant application de la loi n°99-004 du 21/04/1999 relative aux coopératives
• - Arrêtés n°14 824/2003 du 12/09/03 et n°10 563/2006 du 22/06/06 Déterminant l’utilisation des bandes rétro réfléchissantes sur les véhicules de PTAC supérieur ou égal à 3T500
• - Arrêtés n°952 du 16/01/07 et n°11 825 /2007 du 16/07/07 Déterminant certaines dispositions permettant d’améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules à moteur et des cycles sur l’ensemble du territoire malagasy
• - Arrêté 2097/98 du 25/03/1998 Fixant les normes d’organisation générale des transports publics en commun de voyageurs dans les zones nationales, les zones Régionales, les zones suburbaines et urbaines
• - Arrêté n°20 524/2007 du 22/11/2007 Portant transfert de compétence, en matière de signature et délivrance d’acte administratif pour l’exploitation des véhicules de transport public routier de voyageurs
• - Note Circulaire n°219/MTTM/DG/DGTT/DTR du 22/10/18 Portant mise à jour des cahiers des charges relatives à l’exploitation du transport public routier de voyageurs
• - Note Circulaire 024/MTTM/SG/DGTT/DTR du 13/03/19 Portant application des cahiers des charges relatives à l’exploitation du TPRV
• - Note circulaire 126/MTTM/SG/DGT/DTR du 18/04/19 Portant établissement des grilles de sanctions relatives à l’exploitation du TPRV
• - Note 118/ATT/DG/19 du 21/08/19 Délivrance d’autorisations spéciales pour transport public routier en commun de voyageurs
• - Note n°223MTTM/SG/DGT/DTT/19 du 06/11/19 Relative au traitement des dossiers d’ouverture ou de réouverture de lignes de transport public routier de voyageurs
• - Note n°72/ATT/DG/20 du 23 juin 2020 relative au recevabilité des lettres d’engagement des organismes de transport pour le changement de matériel